Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme CardPeak, accessible à l'adresse cardpeak.fr, éditée par Jules BARALOTTO (la « Plateforme » ou « CardPeak »).

CardPeak est une place de marché (marketplace) de mise en relation permettant à des utilisateurs de vendre et d'acheter des cartes à collectionner et des produits scellés associés. CardPeak n'est pas vendeur : elle fournit un service d'intermédiation technique. Le contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur et l'Acheteur. Les modalités commerciales (prix, frais, paiement, livraison, litiges) sont décrites dans le centre d'aide et rappelées dans les présentes CGU.

Toute utilisation de la Plateforme emporte acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 2 : Définitions

• Utilisateur : toute personne disposant d'un Compte.
• Vendeur : Utilisateur publiant des annonces de vente.
• Acheteur : Utilisateur achetant un produit via la Plateforme.
• Vendeur Particulier / Vendeur Professionnel : voir l'article 4.
• Annonce : offre de vente publiée par un Vendeur.
• Compte : espace personnel de l'Utilisateur.
• Contenu : tout élément publié par un Utilisateur (annonce, texte, image, avis).
• PSP : prestataire de services de paiement, à savoir Stripe.

Article 3 : Inscription et majorité

L'accès à certaines fonctionnalités (publication d'annonces, achat, vente) nécessite la création d'un Compte. L'inscription est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 15 ans, ou aux personnes morales représentées par une personne habilitée. Un mineur ne peut effectuer de transactions qu'avec l'autorisation de son représentant légal, qui en assume la responsabilité.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les maintenir à jour.

Article 4 : Statut Particulier / Professionnel

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation et aux articles 30 à 32 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), chaque Vendeur doit déclarer s'il agit en qualité de particulier ou de professionnel.

Est réputé professionnel tout Vendeur agissant à des fins entrant dans le cadre d'une activité commerciale, dont le volume ou la régularité des ventes révèle une activité habituelle. Le Vendeur Professionnel communique les informations d'identification requises (identité, numéro d'enregistrement, coordonnées). CardPeak affiche le statut du Vendeur sur chaque Annonce.

Le Vendeur Professionnel s'engage à respecter ses obligations légales, fiscales et sociales (notamment en matière de TVA et de facturation), à fournir aux Acheteurs les informations précontractuelles qui leur sont dues, et à transmettre sur demande les justificatifs requis. Les modalités de facturation applicables aux ventes professionnelles sont mises à disposition du Vendeur Professionnel depuis son espace. Tout Vendeur se déclarant non professionnel alors qu'il en remplit les critères s'expose à des sanctions.

L'Acheteur est informé que les protections du Code de la consommation (notamment le droit de rétractation de 14 jours de l'article L.221-18 et la garantie légale de conformité des articles L.217-3 et suivants) ne s'appliquent qu'aux ventes conclues avec un Vendeur Professionnel. Les ventes entre particuliers restent soumises au droit commun de la vente (Code civil), notamment la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil).

Article 5 : Gestion du Compte et sécurité

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis le Compte est réputée effectuée par son titulaire. L'Utilisateur signale sans délai toute utilisation non autorisée. La double authentification (2FA) est disponible et peut être requise pour les Vendeurs. Le Compte est strictement personnel et ne peut être cédé, prêté ou transféré à un tiers.

Article 6 : Obligations des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à :

• ne publier que des produits authentiques et licites dont il est propriétaire ou habilité à vendre ;
• décrire les produits avec exactitude (jeu, édition, référence, état / condition) ;
• respecter le droit applicable et les droits des tiers ;
• ne pas contourner le système de paiement de la Plateforme, ni communiquer ses coordonnées à un autre Utilisateur en vue de réaliser une transaction hors Plateforme ou de réduire la Commission ;
• ne pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• ne pas manipuler le système de notation ni le programme Peak ;
• ne pas procéder à des opérations de scraping, d'extraction ou de collecte automatisée des données et contenus de la Plateforme sans autorisation écrite préalable ;
• ne pas promouvoir de services concurrents ni insérer de liens vers d'autres plateformes de vente de cartes à collectionner ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement de la Plateforme.

Article 7 : Produits autorisés et interdits

Sont autorisées les cartes à collectionner et les produits scellés associés aux jeux référencés par la Plateforme.

Sont notamment interdits : les contrefaçons et reproductions non officielles (« proxies », fausses cartes) ; les produits volés ; les cartes dont la vente porte atteinte aux droits des éditeurs de jeux ; tout produit dont la vente est réglementée ou prohibée par la loi.

Article 8 : Publication des annonces

Le Vendeur est seul responsable du contenu de ses Annonces. CardPeak peut soumettre les Annonces à un contrôle automatisé et/ou humain, avant ou après publication, et refuser, modifier ou retirer toute Annonce non conforme, dans les conditions des articles 12 et 13.

Article 9 : Paiement, séquestre et flux financiers

L'ensemble des flux financiers de la Plateforme est géré par notre PSP, Stripe, établissement de paiement agréé en Europe. En vendant sur la Plateforme, l'Utilisateur accepte la création d'un compte Stripe à son nom et les conditions Stripe applicables (notamment le contrat de compte connecté).

Le paiement de l'Acheteur est sécurisé dès la commande puis conservé jusqu'à l'aboutissement de la livraison : le produit de la vente est crédité au Vendeur après confirmation de réception par l'Acheteur, ou à l'expiration d'un délai de sécurité sans litige. CardPeak n'entre jamais en possession des fonds : ceux-ci sont détenus par Stripe, établissement de paiement agréé. La vérification d'identité (KYC) du Vendeur est requise uniquement pour retirer les sommes issues de ses ventes. Les modalités détaillées (délais, retraits) sont précisées dans le centre d'aide.

Article 10 : Notation et réputation

À l'issue d'une transaction, l'Acheteur peut évaluer le Vendeur. Les avis doivent être sincères et reposer sur une expérience réelle, conformément aux exigences de loyauté de l'information (article L.111-7-2 du Code de la consommation). CardPeak peut modérer ou supprimer un avis manifestement abusif, faux ou contraire aux présentes CGU, et en informe l'auteur.

Article 11 : Programme Peak

CardPeak propose un programme de reconnaissance des meilleurs Vendeurs, dénommé « Peak », fondé exclusivement sur des critères de performance objectifs et mesurables. Le programme Peak ne comporte aucun élément de hasard et ne requiert aucune participation financière distincte. Ses modalités complètes figurent dans le Règlement du programme Peak, qui prévaut en cas de divergence avec les présentes CGU sur ce point précis.

Article 12 : Limitation de responsabilité

CardPeak fournit un service d'intermédiation et n'est pas partie aux contrats de vente. En conséquence, CardPeak n'est pas responsable :

• de la conformité, de l'authenticité, de la qualité ou de la livraison des produits, qui relèvent du Vendeur ;
• des manquements d'un Utilisateur à ses obligations ;
• des litiges entre Vendeurs et Acheteurs, sous réserve du dispositif de gestion des litiges proposé par la Plateforme (voir le centre d'aide).

CardPeak est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité de la Plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure (article 1218 du Code civil) ou de fait d'un tiers. Les présentes clauses ne limitent pas la responsabilité de CardPeak en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel, ni les droits que les consommateurs tiennent de dispositions impératives.

Article 13 : Modération et signalement de contenu illicite

Conformément aux articles 16 et 17 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), tout utilisateur ou tiers peut signaler un contenu qu'il estime illicite en écrivant à contact@cardpeak.fr (objet : « Signalement de contenu »). CardPeak examine chaque signalement dans un délai raisonnable, retire les contenus manifestement illicites dont elle a connaissance et informe l'auteur du signalement de la suite donnée. CardPeak est également le point de contact pour les autorités compétentes au titre du DSA.

Article 14 : Suspension

CardPeak peut, conformément à l'article 23 du DSA et après avertissement lorsque les circonstances le permettent, restreindre, suspendre ou retirer l'accès d'un Utilisateur qui publie de façon répétée des contenus manifestement illicites, ou qui enfreint gravement ou de manière répétée les présentes CGU. Toute décision est motivée et susceptible de réclamation.

Article 15 : Résiliation

L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment, sous réserve de la bonne fin des transactions en cours. CardPeak peut résilier un Compte en cas de manquement grave, dans le respect des articles 13 et 14. La résiliation n'affecte pas les obligations nées de transactions déjà conclues.

Article 16 : Propriété intellectuelle

L'Utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu'il publie et concède à CardPeak une licence non exclusive et gratuite pour les héberger, afficher et promouvoir dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme. La marque et les éléments de CardPeak demeurent la propriété exclusive de l'éditeur (voir les Mentions légales).

Les images des produits, visuels, noms, logos et marques associés aux jeux ou à leurs éditeurs sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Leur présence sur la Plateforme n'emporte aucune cession ni licence au bénéfice de CardPeak, qui n'en fait qu'un usage strictement nécessaire au fonctionnement du service. CardPeak n'est affilié à aucun éditeur de jeux.

Article 17 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité et notre Politique cookies, conformes au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Article 18 : Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@cardpeak.fr. À défaut de résolution amiable, et après réclamation écrite préalable restée infructueuse, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève CardPeak, CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) (article L.612-1 du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur figurent dans les Mentions légales.

Article 19 : Modification des CGU

CardPeak peut modifier les CGU. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle avec un préavis raisonnable (article 14 DSA). La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Article 20 : Vendeurs professionnels (règlement Platform-to-Business)

Vis-à-vis des Vendeurs professionnels, et conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (« P2B »), CardPeak s'engage à :

• fournir des conditions claires et accessibles (les présentes CGU) ;
• donner un préavis d'au moins 15 jours avant toute modification substantielle de ces conditions ;
• motiver toute restriction, suspension ou résiliation, avec un préavis de 30 jours avant résiliation (sauf manquement grave ou obligation légale) ;
• assurer la transparence sur le classement : les annonces sont ordonnées selon des paramètres principaux (pertinence par rapport à la recherche, prix, disponibilité, état de la carte, réputation du vendeur). Le programme Peak peut mettre en avant certains vendeurs selon des critères publics (voir le Règlement du programme Peak) ;
• assurer la transparence sur tout traitement différencié accordé à certains vendeurs (notamment la mise en avant via Peak) ;
• donner au Vendeur l'accès à ses propres données de vente depuis son espace.

En tant que petite entreprise (moins de 50 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros), CardPeak est exemptée du système interne de traitement des réclamations et de la désignation de médiateurs spécifiques prévus par le P2B ; les autres obligations ci-dessus s'appliquent pleinement. Le Vendeur professionnel et CardPeak sont par ailleurs responsables de traitements de données distincts au sens du RGPD.

Article 21 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions françaises compétentes, sans préjudice des règles protectrices applicables aux consommateurs leur permettant de saisir la juridiction de leur domicile.