Vendeurs : ce que la loi DAC7 change pour vous
Au-delà de 30 ventes ou 2 000 € par an, les plateformes déclarent votre activité à l'administration fiscale. Explications.
DAC7 est une directive européenne qui oblige les marketplaces à transmettre chaque année à l'administration fiscale les informations sur les vendeurs qui dépassent certains seuils. C'est une obligation légale qui s'impose à toutes les plateformes, CardPeak comprise.
Les seuils
Vous êtes concerné par la déclaration si, sur l'année, vous réalisez plus de 30 ventes ou plus de 2 000 € de ventes sur la plateforme.
Ce que CardPeak déclare
- Votre identité (telle que vérifiée lors du KYC).
- Le montant total de vos ventes et le nombre de transactions sur l'année.
- Les informations sont transmises à l'administration fiscale, et une copie vous est communiquée.
Déclaration ≠ imposition automatique
Être déclaré ne signifie pas être automatiquement imposé : la vente d'objets personnels d'occasion est en général exonérée. C'est l'activité habituelle et lucrative qui peut être imposable. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de l'administration fiscale ou d'un conseil.
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