Passer vendeur professionnel

À l'inscription, vous êtes vendeur particulier. Si votre activité de vente devient habituelle et commerciale, vous devez passer vendeur professionnel. Ce passage se fait depuis Paramètres, section Vente, et il est définitif : on ne revient pas en arrière.

Quand faut-il passer professionnel ?

Vous relevez du statut professionnel dès que vous vendez dans le cadre d'une activité commerciale, ce que révèlent le volume et la régularité de vos ventes (par exemple acheter pour revendre de façon habituelle). Se déclarer particulier alors qu'on remplit ces critères expose à des sanctions ; CardPeak peut aussi vous inviter à régulariser votre statut.

Ce que vous devez fournir

Avant de pouvoir vendre en tant que professionnel, vous renseignez les informations légales requises (obligation « connaissance du vendeur », article 30 du règlement européen DSA) :

• Nom ou raison sociale et forme juridique.
• Adresse postale professionnelle.
• Téléphone et e-mail de contact.
• Numéro d'enregistrement (SIRET / RCS) ou identification équivalente.
• Numéro de TVA si vous êtes assujetti.
• Vérification d'identité du représentant : réalisée via notre prestataire de paiement Stripe. CardPeak ne stocke pas vos pièces d'identité.
• Une auto-certification par laquelle vous vous engagez à ne proposer que des produits conformes au droit de l'Union européenne.

Ce que vous devez afficher aux acheteurs

En tant que professionnel, la loi impose d'informer clairement l'acheteur. Votre interface vendeur vous permet d'afficher, sur chaque annonce :

• la mention vendeur professionnel et le fait que le produit est vendu par un tiers ;
• votre identité, vos coordonnées, votre SIRET / forme juridique et votre numéro de TVA ;
• le prix TTC ;
• le régime applicable : droit de rétractation de 14 jours, garantie légale de conformité de 2 ans, garantie des vices cachés ;
• vos propres conditions générales de vente (distinctes des CGU de CardPeak) ;
• votre médiateur de la consommation.